Lorsque l’on évoque la question du cautionnement par une collectivité locale des emprunts bancaires d’une association, on se contente souvent de citer la limite bien connue qui interdit aux collectivités (qu’elles soient seules ou plusieurs à garantir l’emprunt) de cautionner plus de 50% du montant du crédit.
Si l’on voulait être tout à fait complet, il faudrait lire l’article L. 2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans son intégralité.
Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d’emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre.
Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice, d’emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret (NDLR : 50%), des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d’un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur, exigible au titre d’un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret (NDLR : 10%), du montant total des annuités susceptibles d’être garanties ou cautionnées en application de l’alinéa précédent.
La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret (NDLR : 50%).
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d’emprunts ou cautionnements accordés par une commune aux organismes d’intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une commune porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l’échéancier contractuel.
Cela signifie concrètement :
- Qu’un même emprunt ne peut être garanti par une ou plusieurs collectivités que dans la limite de 50% du montant dû.
- Ensuite, le montant total des annuités garanties par la collectivité locale (tous emprunteurs confondus) ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement de cette collectivité, montant duquel il faut défalquer l’endettement propre de la collectivité locale.
- Enfin, le montant des annuités d’emprunt garanti au profit de la même personne ne doit pas dépasser 10% de la capacité globale à garantir de la collectivité, soit -sous réserve de l’endettement propre de la commune- 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement.
Si un seul de ces trois critères n’est pas satisfait, la convention de garantie sera nulle et ne pourra pas être mise en jeu par le banquier.
On remarque une exception intéressante : les associations d’intérêt général au sens de l’article 200/238 bis du CGI peuvent obtenir une caution d’un montant supérieur à 50% de l’emprunt contracté.
